Informations légales
Projet de CGV en date du 27 août 2026 — document de travail à faire valider par un avocat avant publication définitive.
[PROJET — à valider par un conseil juridique avant mise en ligne. Les articles L221-5, L221-13, L221-14, L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation ont été modifiés en 2026 : relire les textes en vigueur.]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’études géotechniques, hydrogéologiques et environnementales (missions G1 à G5 au sens de la norme NF P 94-500, essais de perméabilité, diagnostics de pollution) proposées par Julien WAHL, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « CST Géotechnique Immobilière » (ci-après « CST »), SIREN 890 439 961, à tout client particulier (consommateur) ou professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières du devis.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, précisant la mission, le nombre et la profondeur prévisionnels des sondages, les essais, le délai indicatif, le prix et la configuration retenue. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté en ligne par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ») et, le cas échéant, de l’acompte. CST confirme la commande sur support durable, accompagnée du formulaire de rétractation pour les consommateurs.
Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA 20 %). Les prix « à partir de » affichés sur le site correspondent à une configuration de base décrite sur la page Tarifs ; tout élément non compris (sondages supplémentaires, essais de laboratoire, déplacement au-delà de 40 km de Schiltigheim, urgence) est indiqué explicitement dans le devis. Les professionnels reçoivent des prix hors taxes.
Un acompte de [30 %] [à confirmer] est dû à la commande, le solde à la remise du rapport. Le rapport signé faisant foi est transmis après paiement intégral. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire via lien de paiement sécurisé [Payfacile / Stripe — à confirmer]. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais indiqués (devis sous 24 h ouvrées, intervention sous 10 jours ouvrés, rapport sous 15 jours ouvrés après intervention) sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des informations nécessaires (accès au terrain, plans, autorisations). Ils peuvent être prolongés en cas d’intempéries, d’accès impossible, de réponse tardive aux déclarations de travaux (DT-DICT) ou de délai des laboratoires, sans que cela ouvre droit à indemnité. Une date impérative peut être convenue par écrit dans le devis.
Le client garantit disposer du droit d’accès au terrain et l’accès effectif le jour convenu ; il communique les plans, les réseaux enterrés connus, les études antérieures et toute information utile ; il signale les contraintes (animaux, végétation, voisinage). Une intervention rendue impossible du fait du client donne lieu à la facturation d’un déplacement [montant à fixer].
CST réalise les investigations selon la norme NF P 94-500 et les règles de l’art. Les sondages sont rebouchés ; CST ne peut être tenu responsable des dommages aux réseaux non signalés ni aux aménagements de surface inévitablement affectés par les sondages. Les conclusions du rapport sont fondées sur les reconnaissances ponctuelles réalisées et sur les informations fournies ; elles ne valent que pour le projet décrit (art. R132-6 du CCH pour la G2).
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire joint à la confirmation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à relationclient@immocst.com.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (art. L221-25) et reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus du droit de rétractation (art. L221-28 1°). En cas de rétractation après le début de l’exécution, il verse à CST un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Le rapport est établi pour le client et pour le projet décrit. Il peut être transmis au notaire, au constructeur, au bureau de contrôle, à l’assureur et aux administrations dans le cadre de ce projet. Toute autre utilisation, modification ou extrapolation à un autre projet est interdite sans accord écrit de CST. CST conserve la propriété intellectuelle des méthodes et documents.
CST est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale pour les missions d’ingénierie géotechnique auprès de [assureur à compléter] ; attestation sur demande. La responsabilité de CST est limitée aux missions expressément commandées ; elle ne saurait être engagée pour des désordres résultant du non-respect des préconisations, de modifications du projet non soumises à CST ou d’informations erronées fournies par le client. Pour les clients professionnels, la responsabilité contractuelle de CST est plafonnée au montant des honoraires de la mission, sauf faute lourde.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée à relationclient@immocst.com ou par courrier. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CST : [nom, adresse et site du médiateur à compléter], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux de Strasbourg.
À l’attention de Julien WAHL — CST Géotechnique Immobilière, 4 rue de Berne, 67300 Schiltigheim, relationclient@immocst.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — Commandée le : … — Nom du consommateur : … — Adresse : … — Signature (en cas de notification sur papier) : … — Date : …