Je vends un terrain
Étude de sol G1 Loi Élan
L’étude géotechnique préalable (G1 ES/PGC) que le notaire vous demandera si votre terrain est en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. À partir de 590 € TTC, rapport signé sous 15 jours ouvrés.
- Conforme NF P 94-500
- Annexable à la promesse de vente
- Valable 30 ans
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Pour qui, quand ?
Ce que dit la loi Élan pour la vente d’un terrain
Depuis la loi Élan (Code de la construction et de l’habitation, art. L132-5, contrats conclus depuis le 1er octobre 2020), le vendeur d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles doit fournir une étude géotechnique préalable de type G1 (phases ES et PGC). Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, et reste attachée au titre de propriété.
Les ventes situées dans des secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maisons individuelles ne sont pas concernées. La G1 est valable 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (art. R132-6) : une seule étude sert à la vente puis, plus tard, à la conception du projet de l’acquéreur.
Depuis le 1er juillet 2026, c’est la carte annexée à l’arrêté du 9 janvier 2026 qui s’applique aux promesses de vente et aux contrats de construction : 55 % du territoire est classé en zone moyenne ou forte (48 % auparavant), soit 12,1 millions de maisons individuelles. Vérifiez votre commune sur georisques.gouv.fr ou demandez-nous : nous le faisons pour vous au moment du devis.
Ce que comprend l’étude G1 ES/PGC
La mission G1 comporte deux phases définies par la norme NF P 94-500 : l’étude de site (ES), qui construit un premier modèle géologique, et les principes généraux de construction (PGC), qui identifient les risques majeurs (retrait-gonflement, eau, remblais, sismicité) et les grandes familles de solutions. Notre rapport contient :
l’analyse documentaire : cartes géologiques du BRGM, base Géorisques (argiles, inondation, cavités, sismicité), photographies aériennes anciennes, historique de la parcelle et des avoisinants ;
la visite du terrain et un sondage de reconnaissance à la tarière pour vérifier la nature des sols et le niveau d’eau ;
l’identification des aléas et leur niveau de risque pour un projet de maison individuelle ;
les principes généraux de construction : type de fondations envisageable, dispositions contre le retrait-gonflement, gestion des eaux, points à approfondir en G2 ;
un rapport signé, daté, conforme à la norme, prêt à être annexé chez le notaire.
La G1 ne dimensionne pas les fondations : c’est le rôle de la mission G2, que l’acquéreur commandera pour son projet précis.
Comment ça se passe
Du devis au rapport, quatre étapes
Étape 1 : Devis
sous 24 h ouvrées
Vous indiquez l’adresse ou les références cadastrales du terrain. Nous vérifions la zone d’exposition et vous envoyons un devis détaillé.
Étape 2 : Enquête documentaire
J+2 à J+5
Géologie, Géorisques, archives, photographies aériennes : nous reconstituons l’histoire du terrain avant de nous déplacer.
Étape 3 : Visite et sondage
sous 10 jours ouvrés
Reconnaissance sur place, sondage à la tarière, observation des avoisinants et des indices de retrait-gonflement.
Étape 4 : Rapport signé
J+15 après visite
Rapport G1 ES/PGC au format PDF, transmis à vous et, si vous le souhaitez, directement à votre notaire.
Tarif
Étude G1 Loi Élan : un prix annoncé
| Mission | Configuration de base | Prix | Délai | Devis |
|---|---|---|---|---|
| Étude G1 ES/PGC (Loi Élan) | Terrain constructible ≤ 2 000 m², plat et accessible, à moins de 40 km de Schiltigheim, 1 sondage de reconnaissance | à partir de 590 € TTC | rapport sous 15 jours ouvrés | Demander un devis — Étude G1 ES/PGC (Loi Élan) |
| Terrain de plus de 2 000 m², division en lots ou accès difficile | Sondages supplémentaires selon le nombre de lots et la configuration | sur devis | sous 24 h ouvrées | Demander un devis — Terrain de plus de 2 000 m², division en lots ou accès difficile |
| Pack G1 + G2 AVP (vendeur puis acquéreur) | G1 réalisée pour la vente, G2 AVP commandée ensuite pour le projet : remise sur la G2 | sur devis | selon projet | Demander un devis — Pack G1 + G2 AVP (vendeur puis acquéreur) |
Prix TTC, TVA 20 % incluse, « à partir de » pour la configuration de base indiquée. Devis définitif gratuit sous 24 h ouvrées. Professionnels : tarification sur devis (prix HT).
- Norme NF P 94-500
- RC pro et décennale : attestation sur demande
- Rapport sous 15 jours ouvrés
- 5,0/5 · 17 avis Google
Un compromis à signer bientôt ?
Indiquez-nous la date de signature : nous planifions la visite et le rapport en conséquence. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
FAQ
Questions fréquentes
L’étude G1 est-elle obligatoire pour vendre mon terrain ?
Oui si le terrain est non bâti, constructible et situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (art. L132-5 du CCH). Le notaire l’annexe à la promesse ou à l’acte de vente. Hors de ces zones, elle reste vivement conseillée : elle rassure l’acquéreur et évite les négociations tardives.
Combien de temps la G1 est-elle valable ?
Trente ans, tant qu’aucun remaniement du sol n’a été effectué (art. R132-6 du CCH). Un terrassement, un remblai ou une démolition entre-temps impose une actualisation.
Qui paie la G1 ?
Le vendeur. Son coût est faible au regard du prix du terrain et il évite une renégociation ou un recours après la vente. L’acquéreur, lui, commandera la G2 pour son projet.
Faut-il un sondage ou une étude documentaire suffit-elle ?
La norme NF P 94-500 prévoit pour la G1 une enquête documentaire, une visite de site et, lorsque c’est nécessaire, des reconnaissances. Nous réalisons systématiquement un sondage de reconnaissance : un rapport « sur dossier » sans observation du sol est fragile devant un acquéreur ou un assureur.
Mon terrain est déjà bâti : suis-je concerné ?
Non, l’obligation vise les terrains non bâtis constructibles. En cas de projet d’extension ou de surélévation sur un terrain bâti, c’est la G2 qui s’applique au projet.
Quels documents dois-je fournir ?
L’adresse ou les références cadastrales, un plan de situation si vous en avez, et les contraintes d’accès (clôture, animaux, végétation). Nous nous chargeons du reste.
Norme NF P 94-500
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