Carte RGA 2026 : ce qui change pour votre terrain en Alsace depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, la carte qui décide si vous devez fournir une étude de sol pour vendre un terrain, ou si votre constructeur doit suivre une étude G2, n’est plus celle de 2020. L’arrêté du 9 janvier 2026, entré en vigueur le 1er février, a remplacé la carte annexée à l’arrêté du 22 juillet 2020. Voici ce qu’il faut retenir si vous vendez, achetez ou construisez en Alsace.

Ce que dit le nouvel arrêté

Le texte modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 « définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ». Son article 3 précise qu’il s’applique aux promesses de vente ou, à défaut, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026.

Les chiffres publiés par Géorisques et repris par service-public.fr sont sans ambiguïté :

• les zones d’exposition moyenne et forte représentent désormais 55 % du territoire hexagonal, contre 48 % avec la carte de 2020 ;

• 12,1 millions de maisons individuelles existantes sont concernées, soit 61,5 % du parc, contre 10,3 millions (52,5 %) auparavant ;

• la carte est consultable, commune par commune et parcelle par parcelle, sur georisques.gouv.fr (« Retrait-gonflement des argiles, carte d’exposition 2026 »).

Cette révision s’inscrit dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique. Le retrait-gonflement des argiles est le premier poste de sinistres « catastrophe naturelle » : la seule sécheresse de 2022 a coûté environ 3,5 milliards d’euros.

Rappel : ce que la zone change juridiquement

Le mécanisme, issu de la loi Élan et codifié aux articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l’habitation, ne joue que dans les zones moyenne et forte :

• À la vente (art. L132-5) : le vendeur d’un terrain non bâti constructible fournit une étude géotechnique préalable G1 ES/PGC, annexée à la promesse ou à l’acte. Elle reste attachée au titre et vaut 30 ans sans remaniement du sol.

• À la construction (art. L132-6 et L132-7) : le maître d’ouvrage transmet la G1 au constructeur, qui doit soit suivre une étude géotechnique de conception de type G2 tenant compte de l’implantation et des caractéristiques du bâtiment, soit appliquer des techniques particulières de construction fixées par arrêté. La G2 n’est donc pas obligatoire au sens strict, mais elle est exigée en pratique par les constructeurs, les assureurs dommages-ouvrage et les bureaux de contrôle.

• À l’achèvement (CCH R122-38, depuis le 1er janvier 2024) : une attestation de prise en compte du retrait-gonflement est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux, puis annexée à l’acte en cas de revente.

Les exemptions demeurent : extensions de moins de 20 m² désolidarisées, travaux sans effet sur les fondations, la structure ou l’écoulement des eaux, et secteurs où l’urbanisme interdit les maisons individuelles.

Et en Alsace ?

La plaine alluviale du Rhin, avec ses graves grossières, reste largement en aléa faible. Mais l’Alsace n’est pas qu’une plaine : les lœss et lehms du Kochersberg, de l’Outre-Forêt et du Sundgau, les marnes du piémont vosgien et les couvertures limoneuses argileuses des terrasses sont sensibles aux cycles de sécheresse et de réhydratation. La carte 2026 y étend les zones moyennes et classe certains secteurs argileux en zone forte. Conséquence directe : des terrains qui se vendaient sans étude en juin 2026 en exigent une depuis juillet.

Trois réflexes :

1. Vendeur : vérifiez la classe de votre parcelle sur Géorisques avant de signer un mandat ; si elle est en zone moyenne ou forte, commandez la G1 dès maintenant pour ne pas retarder le compromis.

2. Acquéreur ou constructeur : exigez la G1 dans les annexes et faites réaliser la G2 avant la signature du contrat de construction, pour intégrer le coût réel des fondations au prix.

3. Propriétaire d’une maison existante : la carte ne crée aucune obligation de travaux, mais elle rappelle que la surprime catastrophe naturelle est passée à 20 % depuis 2025 et que la franchise sécheresse est de 1 520 €. Surveillez les fissures et, en cas de doute, un diagnostic G5 objective la cause.

Le fonds de prévention argile : pas encore pour l’Alsace

L’expérimentation créée par le décret n° 2025-920 (aide à l’étude et aux travaux de prévention pour les maisons en zone forte) ne couvre que onze départements, dont la Meurthe-et-Moselle pour le Grand Est ; ni le Bas-Rhin ni le Haut-Rhin n’y figurent à ce jour. Un arrêté du 23 avril 2026 a élargi le périmètre de l’expérimentation ; nous mettrons cet article à jour si l’Alsace y entre.

Ce que nous faisons pour vous

Au moment du devis, nous consultons la carte 2026 pour votre parcelle et vous disons noir sur blanc dans quelle zone elle se trouve et quelles obligations en découlent. La G1 Loi Élan est proposée à partir de 590 € TTC, la G2 AVP à partir de 750 € TTC, rapport sous 15 jours ouvrés après intervention.

Sources : arrêté du 9 janvier 2026 (Légifrance) ; Géorisques, dossier « retrait-gonflement des argiles » ; service-public.fr, actualité A18807 ; CCH art. L132-4 à L132-9 et R132-3 à R132-8 ; décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025.